Refus par un maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire, faute de places disponibles: le Conseil d’État a tranché.

Par un arrêt rendu le 22 mars 2021, le Conseil d’État a définitivement tranché la question de savoir si une commune pouvait refuser l’accueil d’un élève à la cantine scolaire, en raison d’un manque de place