La convention d’honoraires : un contrat clair entre Maître KARJANIA et vous
Obligatoire, la convention d’honoraires formalise la relation contractuelle entre le client et son avocat, et implique pour ce dernier de vous informer et d’obtenir votre consentement concernant les frais occasionnés par le traitement de votre affaire.
Dès la prise en charge de votre dossier, Maître KARJANIA rédige pour vous une convention d’honoraires, qui garantit la transparence des frais d’avocats ainsi que leur prévisibilité.
L’honoraire forfaitaire
Certaines affaires peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire, défini à l’avance et fixé dans la convention d’honoraires. Il s’agit donc d’une mode de rémunération fixe, qui permet au client de connaître, dès l’ouverture de son dossier, les montants qui sont engagés.
L’honoraire de résultat
En complément de l’honoraire forfaitaire, un honoraire de résultat peut être prévu par la convention. Cet honoraire est directement calculé sur les sommes que l’intervention de votre avocat vous a permis de gagner, sous forme d’un pourcentage déterminé dans la convention d’honoraires.
Le prix d’une consultation
Le coût d’une consultation d’une heure est de 300,00 € HT soit 325,50 € TTC.
Le coût d’un dossier
Le cabinet fonctionne aux honoraires forfaitaires.
Instance contentieuse
Les honoraires d’une instance contentieuse c’est à dire devant une juridiction comprennent l’analyse du dossier, l’audience et la rédaction de 2 jeux d’écritures.
Pour une instance contentieuse classique, les honoraires sont de 3 000 € HT.
Pour une instance contentieuse complexe ou une procédure en référé, les honoraires sont de 5 000 €HT.
Assistance
L’assistance porte sur la rédaction de courriers dans le cadre d’une phase non contentieuse (mise en demeure, recours gracieux, observations sur invitation de l’administration,…). Elle peut aussi porter sur l’assistance à une procédure pour le montage d’un dossier de demande ou d’un contrat par exemple.
Les honoraires pour la rédaction d’un courrier qui comprend également l’analyse du dossier sont compris dans une fourchette entre 1 100 € et 3 000 € HT selon les critères d’appréciation des honoraires.
Les honoraires pour l’assistance à une procédure sont déterminés à partir des éléments transmis par le client.
L’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat prévoit que:
« La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client ».
Les modalités de paiement
Conscient des difficultés rencontrées par certains de ses clients et soucieux de permettre à chacun d’accéder à la meilleure défense, Maître KARJANIA accepte d’échelonner les paiements en fonction de la situation personnelle de chaque client.
Aussi, Maître KARJANIA accepte, conformément aux conditions prévues par la loi et les règlements, les paiements par virement, chèque et espèces.
La protection juridique
Certaines procédures peuvent faire l’objet d’une prise en charge par votre assurance, tout en conservant le libre choix de l’avocat. Pour préparer votre premier rendez-vous avec Maître KARJANIA, n’oubliez pas de contacter votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique.
Le remboursement des honoraires par la partie adverse
Dans certains cas, si la décision rendue est en votre faveur, le juge peut condamner la partie adverse à payer vos frais d’avocat. Cette possibilité est prévue par les articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 700 du Code de procédure civile.
Pour en savoir plus sur les honoraires de l’avocat, vous pouvez consulter l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat en ligne.