Quel avocat en droit administratif?
Maître Younous KARJANIA vous accompagne pour des missions de conseil, d’assistance et de contentieux en droit administratif. Que vous soyez une personne publique (collectivité territoriale, établissement public), entreprise ou administré (particuliers).
De l’élaboration d’un acte réglementaire par une collectivité, à la contestation par un particulier via un recours pour excès de pouvoir d’une taxe de droit de place. À la demande de remboursement des prestations sociales versées. Nombreux sont les enjeux en matière de droit administratif.
En tant que droit exorbitant du droit commun, le droit administratif se distingue du droit civil.
Titulaire de prérogatives de puissance publique, l’État, le gouvernement, les collectivités territoriales (régions, départements, communes, EPCI), les établissements publics et les délégataires chargée de mission d’intérêt général, de l’exécution d’un service public administratif, industriel et commercial ont le pouvoir d’édicter des actes administratif réglementaires ou individuels.
Or, ces décisions opposables aux tiers peuvent avoir pour effet de modifier la situation juridique des administrés de manière favorable ou non. Il s’agit des décisions faisant grief. Ainsi, un particulier mécontent d’une mesure défavorable à son encontre pourra contester cette dernière sous certaines conditions devant le juge administratif.
En outre, sans aucune action de sa part, une collectivité peut également voir sa responsabilité administrative engagée. C’est l’exemple d’un usager qui se blesse accidentellement sur le site du service public.
Face à la diversité des actes administratifs et aux difficultés liées aux procédures administratives, Maître Younous KARJANIA avocat à la cour et docteur en droit vous apporte son conseil et ses compétences pour toute assistance ou litige d’ordre administratif.
La défense de quels intérêts?
Vous êtes un particulier, un allocataire, un étudiant, un étranger, une personne publique ?
À l’écoute de votre demande, Me KARJANIA intervient de manière personnalisée en prenant en compte la spécificité de vos besoins et la particularité de votre situation.
Un avocat au service des administrés et des usagers du service public
Vous êtes un particulier, un administré, un usager des services publics, un candidat à un examen et vous souhaitez :
• des conseils clairs et précis sur vos droits
• un accompagnement serein dans vos démarches administratives (demande de RSA, de prime, de AAH, etc.)
• un appui juridique dans la constitution d’une association
• l’organisation d’une manifestation
• la médiation d’un conflit
• l’exercice d’un recours (gracieux, recours pour excès de pouvoir, demande indemnitaire, recours de plein contentieux)
• une défense solide devant les juridictions administratives
À cette fin et pour toute autre demande en droit administratif, Maître KARJANIA se tient à votre disposition pour vous offrir les solutions les plus adaptées à votre demande.
Un avocat au service des personnes publiques
Vous êtes une personne morale de droit public et vous souhaitez:
• une consultation à jour du droit administratif
• la sécurisation de vos actes et documents administratifs
• une assistance et un suivi dans le contentieux administratif
• la gestion du risque de contentieux et la maîtrise des délai
• la résolution amiable des conflits
• le recouvrement des indus de prestations sociales
• une représentation solide devant les juridictions administratives
À cette fin Me KARJANIA intervient dans votre intérêt que vous soyez une collectivité territoriale (commune, département, région), un centre de gestion, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une autorité administrative indépendante (CADA, CNIL, ARCEP, etc.), un délégataire de service public ou toute autre administration (rectorat, Agence Régionale de Santé, etc.).
Quels sont les domaines d’interventions de Maître KARJANIA, avocat en droit administratif?
Pour tout acte d’assistance juridique, dans le cadre d’une consultation, de la réalisation d’une démarche administrative, la rédaction d’acte juridique, d’une résolution amiable ou contentieuse du litige et selon les cas d’urgence en référé, Maître Younous KARJANA intervient dans les affaires suivantes :
En matière de police administrative
• trouble à l’ordre public (nuisance sonore, tapage diurne, etc.)
• débits de boisson (permis d’exploitation, licence IV)
• bâtiment menaçant ruine
• procédure de péril ordinaire
• procédure de péril imminente
• terrains en friche ou avec gravats
• manifestation
• association (loi de 1901)
En matière de responsabilité administrative
• responsabilité pour faute (faute simple, grave, lourde)
• responsabilité sans faute de l’administration
• responsabilité pour risque crée
• refus de concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice
• responsabilité du fait des actes légalement faits
• accident ou blessure sur le site de l’administration
• dommage de travaux publics
Contestation d’actes administratifs divers
• contestation d’une délibération du conseil municipal relative à la taxe de droit de place dans un marché ou une halle
• contestation de refus d’ouverture de bar
En matière d’éducation et d’enseignement supérieur
• contentieux des examens (ajournement, sélection en master, changement de filières, etc.)
• contentieux des concours
• dispositif d’aides aux études
• bourse étudiante (Crous)
En matière de prestations sociales
• Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Aide Personnalisée au Logement (APL)
• Prime d’activité
• Prime de Noël, etc
• Prestation de sécurité sociale (CMU)
En matière de droit des étrangers et de la nationalité
• obtention de titre de séjour
• acquisition de la nationalité française
• mesures d’éloignement
En matière de relation entre personnes publiques
• transfert de compétences entre collectivités (négociation et suivi)
• litiges administratifs entre personnes publiques
En outre, il représente vos intérêts sur le volet pénal dans le cadre de litige en droit administratif.
Pour toute demande de renseignement, contactez Maître KARJANIA.