Quel avocat en droit de la propriété publique?
Maître Younous KARJANIA vous accompagne pour des missions de conseil, d’assistance et de représentation dans les affaires relatives au droit de la propriété publique.
De la demande d’emplacement sur un marché par un forain, à la question du mode d’occupation possible du domaine public pour une collectivité, à celle du particuliers faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’expulsion. Nombreux sont les enjeux de la propriété publique.
Cependant, le droit de la propriété publique est un droit complexe lié majoritairement à la spécificité du statut de la personne publique et à ses missions d’intérêt général.
S’il est de principe que les personnes publiques peuvent s’approprier des biens au même titre qu’une personne privée.
Ces mêmes personnes peuvent au nom de leurs mission d’intérêt général et de service public être propriétaires de biens meubles et immeubles affectés à une utilité publique. Il s’agit de la domanialité publique.
Se distingue alors le régime des biens relevant du domaine privé à celui du domaine public.
Le premier, en principe régi par les règles de droit civil relève du juge judiciaire. Alors que le second, régi par le droit public relève des juridictions administratives en cas de litige.
De plus, les principes posés par le Code Général de la Propriété Publique (CGPPP) consacrent un statut fort protecteur au domaine public.
Inaliénable, imprescriptible et insaisissable, l’entrée et la sortie des biens du domaine public sont très encadrées.
Parallèlement, au nom de l’intérêt général, les personnes publiques peuvent dans de strictes conditions impacter les biens d’une personne privée par l’usage de ses prérogatives de puissances publiques.
Conscient des difficultés et des litiges générés par le droit de la propriété publique, Me KARJANIA avocat à la cour et docteur en droit public vous apporte ses compétences.
La défense de quels intérêts?
À l’écoute de votre demande, Me KARJANIA intervient de manière personnalisée en prenant en compte la spécificité de vos besoins, l’urgence et la particularité de votre situation.
Un avocat au service des personnes privées
Vous êtes un particulier, un usager du service public ou une entreprise occupante du domaine public et vous souhaitez:
• des conseils clairs et précis sur vos droits
• la réalisation d’une démarche administrative
• un appui juridique dans l’établissement d’un contrat
• un suivi juridique dans vos relations contractuelles
• un accompagnement dans l’exercice de recours gracieux et contentieux
• une défense solide et efficace en cas d’expulsion ou d’expropriation ou tout autre litige
• une indemnisation optimale
Maître KARJANIA se tient à votre disposition pour vous proposer les solutions les plus satisfaisantes. Il effectue à votre compte et avec votre accord, tout acte administratif nécessaire à la réalisation de votre demande.
Un avocat au service des personnes publiques
En tant que personne publique, collectivité, établissement public, ou tout autre organisme chargé de l’exploitation d’une mission de service public vous souhaitez:
• des conseils dans la valorisation de votre patrimoine
• un accompagnement dans l’entrée et la sortie du domaine public
• la rédaction de convention d’occupation
• l’organisation d’appel à projet relatif au domaine public
• la mise en concurrence des autorisations et convention d’occupation du domaine public, baux à construction
• un appui juridique dans les relations contractuelles
• la résolution amiable (médiation, conciliation)
• la gestion du risque de contentieux
• bénéficier d’une défense solide lors des contentieux
Conformément à vos attentes et à votre demande, Me KARJANIA vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine.
Quels sont les domaines d’interventions de Maître KARJANIA, avocat en droit de la propriété publique?
Dans le cadre d’une consultation, de l’élaboration de documents juridiques, d’une résolution amiable ou contentieuse du litige et selon les cas d’urgence en référé (précontractuel, expertise, provision).
Me KARJANIA intervient sur les problématiques liées aux biens relevant du domaine public et privé suivants:
La domanialité publique
• domaine public national, local
• domaine public naturel et artificiel
• domaine public terrestre, maritime, fluvial, aérien, hertzien
La délimitation du domaine public
• entrée du domaine public
• sortie du domaine public
L’acquisition, l’aliénation et les mutations des biens
• acquisition et cessions de bien public
• procédure d’expropriation
• procédure préemption
• désaffectation
• délaissement
• mutation domaniale
• échanges de bien public
• cession à l’euro symbolique
L’utilisation et valorisation du domaine public
• mise à disposition du domaine public (gratuite, onéreuse)
• bail emphytéotique administratif
• négociation
• formalités liées à la passation de conventions d’occupation
• commerce ambulant
• demande d’emplacement sur le marché
• fonds de commerce sur le domaine public
• redevance pour occupation du domaine public
• tarifs des droits de place
La domanialité privée
• domaine forestier
• cession et échanges de biens relevant du domaine privé
• gestion des baux
En outre, il représente vos intérêts pour les volets civil et pénal dans le cadre de litige en matière de domanialité.
Pour toute demande de renseignement, contactez Maître Younous KARJANIA.